Arrêté du 30 octobre 2006 portant approbation des décisions de la SNCF de prendre une participation financière dans le capital de SCETA Services ainsi que d'augmenter sa participation financière au capital de SNCF Participations en rémunération de l'apport de sa participation financière dans SCETA Services <BR>

J.O. 274 du 26 novembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 30 octobre 2006 portant approbation des décisions de la SNCF de prendre une participation financière dans le capital de SCETA Services ainsi que d'augmenter sa participation financière au capital de SNCF Participations en rémunération de l'apport de sa participation financière dans SCETA Services

NOR : EQUT0601918A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 octobre 2006 :

Est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français d'apporter à SCETA Services son activité d'ingénierie concurrentielle valorisée à 7 198 000 euros en contrepartie de 21 515 actions de 10 euros émises par SCETA Services et d'une prime d'apport de 6 982 850 euros.

Est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français d'apporter à SNCF Participations sa participation dans SCETA Services en contrepartie de l'attribution de 40 898 actions de 30 euros émises par SNCF Participations et d'une prime d'apport de 5 971 060 euros.